Conditions générales de vente

1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

1.1 https://fr.spray.bike est un site Internet exploité par la société  UNDERWY.

2. COMMANDER DES PRODUITS

2.1 Vous pouvez nous commander des Produits en suivant la procédure décrite sur notre site. Vous reconnaissez qu’en passant commande sur notre site, vous contractez l’obligation de payer les Produits commandés lorsque votre commande est acceptée.

2.2 Notre procédure de commande vous permet de contrôler et de corriger toute erreur avant de nous transmettre votre commande. Prenez le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape de la procédure de commande.

2.3 Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation. Après réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation qui vaudra acceptation de notre part. Le contrat entre vous et nous ne sera conclu qu’une fois que nous vous aurons envoyé cet e-mail. Le paiement du prix de la commande par le mode de paiement de votre choix sera exécuté dès que nous aurons accepté votre commande. Nous vous adresserons un autre e-mail dès que votre commande aura été expédiée.

2.4 Malheureusement, nous ne pouvons plus annuler une commande une fois qu’elle a été expédiée. Si vous changez d’avis concernant votre commande alors qu’elle a déjà été expédiée, vous pouvez refuser la livraison ou nous retourner les Produits conformément à la politique relative aux retours, qui est exposée dans la clause 9 ci-dessous.

2.5 Avant de nous commander des Produits, il vous appartient de vérifier et de vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir les Produits commandés et qu’aucun problème ne risque de compliquer la livraison ou de la rendre impossible.

2.6 Vous devez tenir à jour les coordonnées que vous nous avez communiquées de manière à ce que nous puissions vous contacter si nécessaire concernant votre commande ou la livraison des produits.

2.7 Nous ne faisons pas de vérifications quant à la compatibilité des différents produits que vous commandez.

3. DISPONIBILITÉ

3.1 Toutes les commandes de Produits sont effectuées sous réserve de la disponibilité des Produits commandés. Si, pour quelque motif que ce soit, les Produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison retardée, nous vous en informerons, exclusivement par email, dans les meilleurs délais après avoir reçu votre commande.

3.2 Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un Produit, par exemple parce qu’il n’est plus en stock chez nos fournisseurs ou en raison d’une erreur de prix (voir les clauses 5.4 et 5.5 ci-dessous), nous vous en informerons par e-mail et ne donnerons pas suite à votre commande. Si vous avez déjà payé le Produit, nous vous rembourserons la totalité de son prix dans les meilleurs délais.

4. IMAGES ET DIMENSIONS des PRODUITS

4.1 Les images des Produits présentées sur notre site ne sont données qu’à titre indicatif. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour afficher les couleurs avec exactitude, nous ne pouvons garantir que votre ordinateur, ou support numérique, affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des Produits. Les Produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images. À titre d'exemple, les composants secondaires d'un Produit peuvent changer sans avertissement, du constructeur, de notre fournisseur ou de nous, dans le but d'améliorer la qualité de celui-ci.

4.2 Les dimensions indiquées sur notre site y compris les poids et les capacités sont des éléments fournis par nos fournisseurs. Nous mettons tous les moyens en œuvre pour être aussi précis que possible sur les informations apportées que nous mettons à jours régulièrement.

5. PRIX DES PRODUITS

5.1 Le prix de tout Produit est celui qui est indiqué sur notre site, sauf en cas d’erreur manifeste.

5.2 Le prix de tout Produit peut changer à tout moment, mais aucune modification n’aura d’incidence sur une commande déjà acceptée par nos services.

5.3 Le prix des Produits s’entend TTC (lorsque la TVA s’applique) mais hors frais de livraison, lesquels sont ajoutés si nécessaire au prix des Produits et indiqués dans le cadre du montant total dû au cours de la procédure de commande. Pour connaître les frais de livraison d’un produit, consultez notre page Livraison.

5.4 En raison du grand nombre de Produits présentés sur notre site, il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains d’entre eux soit erroné. Nous vérifions en principe les prix dans le cadre de notre procédure de traitement des commandes de façon à ce que, dans le cas où le prix d’un Produit est inférieur au prix indiqué, nous facturons le montant le plus bas à l’expédition du Produit. Si le prix exact d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous avons toute latitude pour vous contacter et vous demander vos instructions avant d’expédier le Produit, ou pour rejeter votre commande et vous aviser de son rejet.

5.5 Si l’erreur de prix est manifeste et flagrante et que vous auriez vous-même pu vous apercevoir facilement qu’il s’agissait d’une erreur, nous n’avons aucune obligation de vous livrer le Produit au prix erroné (inférieur) et ce, même après envoi de l’acceptation de votre commande.

5.6 Pour les livraisons hors de l'Union Européenne le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Spray.Bike se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

6. COMMENT PAYER

6.1 Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur notre site. Les Produits et les frais de livraison applicables doivent nous être réglés avant la livraison des Produits.

6.2 En nous adressant une commande sur notre site, vous confirmez que les informations relatives au paiement communiquées avec votre commande sont valables et exactes.

6.3 Nous nous réservons le droit de refuser toute commande d'un client en cas de demande abusive, rupture de stock, comportement inapproprié ou insultant, insolvabilité et/ou moyen de paiement non accepté.

7. LIVRAISON

7.1 Nous proposons un service de livraison avec les délais indiqués pour chaque Produit proposé sur notre site. Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs. Pour en savoir plus sur la livraison de nos Produits, consultez les informations présentées sur la page Livraison de notre site.

7.2 Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne livrons que les adresses situées dans les pays indiqués sur la page Livraison.

7.3 Votre commande sera traitée et expédiée sous un délai de 24h (jours ouvrés) sauf périodes exceptionnelles tels que les Soldes, le Black Friday, la rentrée, Noël, la crise sanitaire qui peuvent rallonger ce délai à 96h (jours ouvrés). Ce délai de traitement correspond au délai sous lequel nous pensons transmettre les Produits à nos partenaires de livraison. Consultez la page Livraison de notre site pour en savoir plus sur notre procédure d’expédition et de livraison et sur le délai de livraison à prévoir après l’expédition des produits. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour que les Produits soient expédiés et livrés dans les délais estimés, nous ne pouvons malheureusement garantir qu’ils ne seront pas affectés par des problèmes imprévus liés à nos fournisseurs ou à nos partenaires de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de traitement, d’expéditions ou de livraisons, nous vous contacterons et vous communiquerons une nouvelle date estimée.

7.4 La livraison est effectuée au moment où notre partenaire, la société de transport, livre les Produits à l’adresse que vous nous avez indiquée. Si personne n’est présent à votre adresse pour prendre livraison de la commande, nos partenaires vous laisseront un avis physique ou par email, vous indiquant comment procéder pour organiser une nouvelle livraison ou récupérer vos colis dans un point relais. Pour une livraison à domicile, si au bout de trois tentatives de livraison de notre partenaire, vous n’avez pas pris livraison de votre commande, nous considérons le contrat comme ayant été annulé à votre initiative conformément aux termes de la clause 9 ci-dessous.

7.5 Vous pouvez suivre à tout moment le statut de votre commande en vous connectant à la section Historique et détails des commandes de votre compte sur notre site. Si vous avez des difficultés à trouver le statut de votre commande ou à suivre son évolution, contactez notre équipe Service Client en procédant comme indiqué dans la clause 21.

7.6 Nous travaillons en collaboration avec des partenaires pour la livraison de vos Produits. Nous ne pouvons être tenu pour responsable si vos Produits arrivent à destination endommagés. Si tel est le cas, le client s’engage à émettre des réserves immédiates, significatives et précises à la société de livraison au moment même de la livraison.

7.7 Le client s’engage expressément à refuser la livraison de Produits dans le support de transport aurait subi des dégâts visibles de l’extérieur. En cas d’acceptation, nous ne pouvons être tenu pour responsable des dégâts subis, de ce fait, toute demande de rétractation, de dédommagement, d’échange et/ou de remboursement sera rejetée.

7.8 Toute contestation, suite à la livraison d’un Produit, à l’instant d’un défaut physique (peinture, rayure, poc, etc), doit être effectuée exclusivement par email dans un délai de 48 heures calendaires après réception du produit. Au-delà de ce délai, toute demande de prise en charge sera strictement rejetée.   

8. RISQUE ET PROPRIÉTÉ

8.1 La propriété des Produits vous est transférée dès lors que nous avons perçu l’intégralité de toutes les sommes dues pour les Produits, frais de livraison inclus.

8.2 Les Produits relèvent de votre responsabilité dès le moment où vous (ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous) prenez possession physique des Produits.

9. ANNULATION, RETOUR ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

9.1 Nous espérons que tous vos achats vous donneront satisfaction. Si toutefois vos Produits ne sont pas à la hauteur de vos attentes, vous pouvez nous les retourner conformément aux modalités ci-dessous ou encore conformément à vos droits légaux.

Droit de rétractation

9.2 Vous disposez d’un droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les 14 jours suivant la livraison de vos Produits sans donner de raison, toutefois nous étendons ce droit à 30 jours. Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de changer d’avis s’applique de la même manière aux cartes cadeaux, mais pas aux Produits sur mesure (c’est-à-dire aux Produits que nous créons selon vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés).

9.3 Le délai de rétractation expire 30 jours après la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers, possession physique des Produits. Dans le cas où vous commandez plusieurs Produits en une seule commande ou si une commande est livrée en plusieurs colis, lots ou pièces, le délai d’annulation expire 30 jours à compter de la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers, possession physique de la dernière partie, du dernier lot ou de la dernière pièce de Produit qui constituait votre commande.

9.4 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler votre contrat avec nous en l’indiquant clairement (ex. : lettre envoyée par courrier postal, par courrier électronique ou appel téléphonique). Le plus facile, pour cela, est de contacter notre équipe Service Client, dont vous trouverez les coordonnées dans la clause 22. Vous pouvez, si vous le souhaitez seulement, utiliser le formulaire d’annulation type ci-dessous :

Formulaire type d’annulation

9.5 Pour respecter ce délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre message concernant l’exercice de votre droit d’annulation avant l’expiration dudit délai d’annulation.

Conséquences de la rétractation

9.6 Si vous annulez votre contrat avec nous, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez payées, frais de livraison inclus (étant entendu que nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser les frais supplémentaires dus au choix, par vous-même, d’un type de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons).

9.7 Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié, et au plus tard : (a) 14 jours après le jour de la réception par nos services des Produits que nous vous avons fournis, ou (b) si aucun produit n’a été fourni, 14 jours après le jour où vous nous avez informés de votre décision d’annuler ce contrat.

9.8 Nous procéderons au remboursement en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; dans tous les cas, ce remboursement sera effectué sans aucun frais pour vous.

9.9 Nous pouvons reporter le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits.

9.10 Tous les remboursements sont effectués sous réserve que les Produits qui nous sont renvoyés soient restés neufs, intacts et dans leurs emballage d’origine.

9.11 Les articles retournés hors emballage d’origine, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

9.12 Le remboursement de tous les Produits retournés hors emballages d’origines, incomplets, abîmés, endommagés ou salis sera refusé par nos services.

Produits défectueux ou non conformes à la description

9.13 Si vous nous retournez les Produits pendant la période de rétractation parce qu’ils présentent un défaut réel et avéré par le fabricant ou qu’ils ne correspondent pas à la description, nous vous rembourserons : la totalité du prix du Produit et tous frais de livraison applicables ; et tous frais raisonnables que vous auriez engagés pour nous les retourner (autres que les frais que vous engagez pour nous retourner les Produits en personne). En tant que consommateur, vous disposerez toujours des droits légaux concernant les Produits qui sont défectueux ou non conformes à la description. Ces droits légaux ne sont pas affectés par la politique relative aux retours exposée dans la présente clause 9 ni aucune des autres Conditions Générales de Vente.

9.14 Pour vous rembourser, nous utiliserons le mode de paiement que vous avez utilisé pour nous payer.

Comment retourner les Produits

9.15 Pour effectuer une demande de retour, merci de vous référer à la page Retours produits.

9.16 Les frais de retour depuis la France Métropolitaine et la Belgique sont à la charge de l'acheteur :

• Pour les produits, un montant forfaitaire de 2€ est facturé à l'acheteur (déduit du remboursement / avoir). 

10. PROMOTIONS

10.1 Ponctuellement, nous pouvons organiser des promotions ou proposer d’autres formes d’opérations afin de vous encourager à acheter certains Produits sur notre site (« Promotions »).

10.2 La durée de toute Promotion, les conditions à remplir pour en bénéficier et les Produits couverts par la Promotion sont indiqués à tous nos clients par email et sur notre site via qui message qui l’indique.

12. VOS INFORMATIONS

12.1 Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité .

13. RESPONSABILITÉ - GARANTIES LÉGALES

13.1 Nous avons l’obligation légale de fournir des Produits qui sont conformes au contrat que nous avons passé avec vous.

13.2 Tous nos Produits achetés en ligne et assemblés par un professionnel, facture à l’appuie, sont garanties autrement leur garanties est caduque.

13.3 Nos Produits sont conçus pour un usage personnel standard et nous ne donnons aucune garantie concernant leur performance dans un environnement professionnel ou compétitif. Notre responsabilité envers vous ne saurait être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités.

13.4 Si nous ne respectons pas un contrat que nous avons passé avec vous, nous serons responsables de tout préjudice ou dommage que vous subiriez et qui constituerait un résultat prévisible de notre manquement aux présentes Conditions de Vente ou de notre négligence, mais nous ne serons pas responsables des préjudices ou dommages non prévisibles. Un préjudice ou un dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de tout manquement de notre part aux Conditions Générales de Vente ou s’il est défini comme tel au moment de la conclusion du contrat.

13.5 Dans les limites prévues par la loi en vigueur, le montant maximum de la perte ou du dommage dont nous serons responsables est limité au prix que vous avez payé pour le Produit auquel le préjudice ou le dommage que vous avez subi est lié.

13.6 Nous ne saurons ni exclure ni limiter notre responsabilité dans les cas suivants : (a) décès ou préjudice corporel causé par notre négligence ; (b) fraude ou déclarations frauduleuses ; (c) responsabilité imposée par la Loi de 2015 relative aux droits des consommateurs, dont l’exclusion ou la restriction de l’application n’est pas autorisée aux termes de l’article 31 de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs ; et (d) produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs.

13.7 Ceci n’affecte en rien vos droits prévus par la loi, et notamment la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation français, et la garantie légale des vices cachés prévue dans les articles 1641 à 1649 du Code Civil français. Ces deux garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale prévue par le fabricant du produit.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Notre responsabilité ne saura être mise en cause en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de nos obligations dans le cadre d’un contrat qui serait causé par des événements de force majeure, notamment par des catastrophes naturelles, incendies, inondations, conditions météorologiques difficiles, explosions, guerres (déclarées ou non), actes de terrorisme, actes des pouvoirs publics centraux ou locaux ou de tout autre autorité compétente, étant entendu que : (a) nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour éviter ou minimiser l’inexécution ou le retard ; (b) en cas d’inexécution de nos obligations, nous vous rembourserons tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné ; et (c) en cas de retard important, vous avez la faculté de nous informer de votre décision d’annuler votre commande et nous vous rembourserons alors tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné.

15. RÉSOLUTION DES LITIGES

15.1 Si un litige vous oppose à nous concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’adresse serviceclient@Spray.Bike.com et tenter de résoudre ce litige avec nous de manière informelle.

15.2 En cas de difficultés dans l'application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.

A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 14, rue Saint Jean – 75017 Paris, voir le site https://cm2c.net

15.3 Pour le cas improbable où nous ne parviendrions pas à résoudre le litige à l'amiable, nous attirons votre attention sur le fait que l’UE propose une plate-forme de résolution en ligne des litiges sur laquelle les consommateurs de l’UE peuvent exposer les litiges qui résultent d’achats en ligne, et dont l’adresse est la suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.

16. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

16.1 Chacune des dispositions des présentes Conditions de Vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide que l’une des dispositions de ces Conditions de Vente est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

17. MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE

17.1 Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de Vente à tout moment pour diverses raisons, notamment en cas de : (a) modification du mode de fonctionnement de notre organisation ; (b) modification des exigences légales ou réglementaires auxquelles nous devons nous conformer ; ou (c) modification des modes de paiement que nous acceptons. Toutefois, chacune de vos commandes de Produits sera régie par les modalités publiées sur notre site au moment de la commande.

18. DROITS DES TIERS

18.1 Tout Contrat conclu entre vous et nous ne l’est qu’entre vous et nous. Aucun tiers n’aura le droit de se prévaloir de ses termes.

19. CESSION DE VOS DROITS

19.1 Nous pouvons céder nos droits et obligations prévus dans le cadre du contrat conclu avec vous à une autre organisation et nous mettrons tous les moyens en œuvre pour vous en informer par écrit si cela se produit, sans que cela n'affecte vos droits ou nos obligations prévus dans le cadre du contrat. Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables pour vous en informer par écrit si cela se produit.

20. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

20.1 Selon le pays dans lequel se trouve votre lieu de résidence habituel, les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français. Cela signifie qu’un contrat portant sur l’achat de Produits sur notre site et tout litige ou action qui lui ferait suite ou lui serait lié sera régi par le droit français.

20.2 Selon le pays dans lequel vous êtes domicilié, les tribunaux français auront compétence non exclusive pour connaître de toute procédure relative au présent contrat.

21. NOUS CONTACTER

22.1 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente, adressez-les-nous par e-mail à l’adresse frspraybike@gmail.com. Nous saurons vous aider.

22. EXCLUSIONS : ACHATS B2B

23.1 Les modalités du présent Article 24 s’appliquent aux acheteurs qui sont définis comme des « consommateurs » en vertu du Code de la Consommation français (Article préliminaire).

23.2 Par conséquent, les modalités qui s’appliquent aux consommateurs en vertu du droit français ne s’appliquent pas aux achats effectués par des professionnels aux fins de leur activité professionnelle – notamment le droit de retrait prévu à l’Article 9 ou la garantie légale de conformité prévue dans le code de la consommation, qui est mentionnée dans l’Article 14.6 des présentes Conditions de Vente.

23.3 Nonobstant la règle générale prévue dans l’Article 21 ci-dessus, les parties conviennent expressément que, concernant les achats B2B, le présent contrat est exclusivement régi par le droit français et que, en cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.